Le métier
Substances actives réservées aux professionnels : statut, échéances, restrictions
16 substances actives de produits biocides pour les nuisibles, avec leur statut européen. 8 sont candidates à la substitution, 8 expirent le 31 décembre 2026 sauf nouveau report, une n’est pas renouvelée.
Actes consultés le 22 octobre 2026
Le tableau des substances
Cliquez sur un titre de colonne pour trier. Le tableau est classé par échéance.
| Fluorure de sulfuryle | Fumigant | 8, 18 | Non renouvelée | Non indiqué | Sans objet : non renouvelée |
|---|---|---|---|---|---|
| Brodifacoum | Anticoagulant de 2e génération | 14 | 31 décembre 2026, sauf nouveau report | Oui | Grand public, professionnels ou professionnels formés, selon le produit |
| Bromadiolone | Anticoagulant de 2e génération | 14 | 31 décembre 2026, sauf nouveau report | Oui | Grand public, professionnels ou professionnels formés, selon le produit |
| Difénacoum | Anticoagulant de 2e génération | 14 | 31 décembre 2026, sauf nouveau report | Oui | Grand public, professionnels ou professionnels formés, selon le produit |
| Diféthialone | Anticoagulant de 2e génération | 14 | 31 décembre 2026, sauf nouveau report | Oui | Grand public, professionnels ou professionnels formés, selon le produit |
| Flocoumafen | Anticoagulant de 2e génération | 14 | 31 décembre 2026, sauf nouveau report | Oui | Grand public, professionnels ou professionnels formés, selon le produit |
| Chlorophacinone | Anticoagulant de 1re génération (indanedione) | 14 | 31 décembre 2026, sauf nouveau report | Oui | Grand public, professionnels ou professionnels formés, selon le produit |
| Coumatétralyl | Anticoagulant de 1re génération | 14 | 31 décembre 2026, sauf nouveau report | Oui | Grand public, professionnels ou professionnels formés, selon le produit |
| Cholécalciférol (vitamine D3) | Rodenticide non anticoagulant | 14 | 31 décembre 2026, sauf nouveau report | Oui | Professionnels et professionnels formés ; grand public exclu |
| Phosphure d'aluminium libérant de la phosphine | Fumigant | 14, 18, 20 | 31 juillet 2027 | Non indiqué | Professionnels formés uniquement |
| Alphachloralose | Rodenticide non anticoagulant | 14 | 31 décembre 2027 | Non indiqué | Caisses d’appâts inviolables et scellées |
| Imidaclopride | Insecticide néonicotinoïde | 18 | 31 décembre 2027 | Non indiqué | Non précisé par l’acte ; décidé produit par produit |
| Deltaméthrine | Insecticide pyréthrinoïde | 18 | 31 mars 2028 | Non indiqué | Non précisé par l’acte ; décidé produit par produit |
| Perméthrine | Insecticide pyréthrinoïde | 8, 18 | 31 octobre 2028 | Non indiqué | Non précisé par l’acte ; décidé produit par produit |
| Alpha-cyperméthrine | Insecticide pyréthrinoïde | 18 | 31 décembre 2028 | Non indiqué | Non précisé par l’acte ; décidé produit par produit |
| Cyperméthrine | Insecticide pyréthrinoïde | 18 | 31 mai 2030 | Non indiqué | Non précisé par l’acte ; décidé produit par produit |
Lire une échéance
Quand le renouvellement d’une approbation n’est pas tranché à temps, la Commission reporte la date d’expiration par une décision d’exécution. La substance reste approuvée pendant ce report, avec les conditions de son acte d’origine. Les 8 substances qui expirent le 31 décembre 2026 relèvent de ce cas.
Ce que dit le droit français
- Les arrêtés fixent les conditions d’exercice de la vente et de l’application à titre professionnel (article L. 522-4, R. 522-16).
- Remises, rabais et ristournes sont interdits pour les types 14 et 18 (article L. 522-18, R. 522-16-1).
- La publicité grand public est interdite pour ces types (article L. 522-5-3, R. 522-16-2).
- Certaines catégories ne peuvent pas être cédées en libre-service à des non-professionnels (article L. 522-5-2, R. 522-16-3).
- Le code désigne l’Anses comme « Agence nationale » du chapitre sur les biocides (article R. 522-2).
Le certificat qui va avec
Les produits de types 14, 18 et 20 réservés aux professionnels relèvent du certibiocide nuisibles. Les durées, le test et les offres de formation sont décrits dans le hub Certibiocide.
Sources : Journal officiel de l’UE (Office des publications) · Code de l’environnement, livre V, titre II, chapitre II.