Substances actives

Fluorure de sulfuryle : statut européen, échéance et restrictions d’emploi

L’approbation du fluorure de sulfuryle pour les types de produits 8, 18 n’est pas renouvelée (décision d’exécution (UE) 2024/2402 du 12 septembre 2024).

Actes consultés le 22 octobre 2026

Une situation à faire regarder pendant que vous lisez ?

Nom

Adresse électronique

Le lieu concerné

Ce qui a été constaté

Votre situation est étudiée par un applicateur certifié. Un seul interlocuteur vous répond, par écrit.

Elles servent uniquement à examiner votre demande et à vous répondre.

Statut européen

Actes cités et consultés le 22 octobre 2026
Rubrique	Valeur
Types de produits	8 (protection du bois), 18 (insecticides et acaricides)
Famille	Fumigant
Acte d’approbation	Décision d'exécution (UE) 2024/2402 du 12 septembre 2024
Situation	Approbation non renouvelée par Décision d'exécution (UE) 2024/2402 du 12 septembre 2024
Candidat à la substitution	Non indiqué dans les actes lus
Public prévu par l’acte	Approbation non renouvelée par la décision du 12 septembre 2024.

Mode d’action

C'est un gaz qui pénètre le bois, les meubles et les volumes clos et tue les insectes à tous les stades.

Restrictions d’emploi

Conditions fixées par l’acte du 12 septembre 2024, applicable depuis le 3 octobre 2024 :

L'approbation pour les types de produits 8 et 18 n'est pas renouvelée.

En France, les remises, rabais et ristournes sont interdits à la vente des produits biocides de types 14 et 18 (article L. 522-18, R. 522-16-1).
La publicité commerciale grand public est interdite pour ces types (article L. 522-5-3, R. 522-16-2).
Les catégories de produits interdites de libre-service aux non-professionnels sont fixées par l’article R. 522-16-3, en application de l’article L. 522-5-2.

Les produits de ce type réservés aux professionnels relèvent du certibiocide nuisibles : 21 heures de formation, test de 30 questions, validité de cinq ans.

Ce qui se fait avant ou à la place

La lutte intégrée place les produits en dernier. Les pages suivantes décrivent l’ordre et les alternatives.

Substances voisines

Toutes les substances actives · Certibiocide nuisibles

Sources : Décision d'exécution (UE) 2024/2402 du 12 septembre 2024 · Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 · Code de l'environnement, art. L. 522-18 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-1 · Code de l'environnement, art. L. 522-5-3 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-2 · Code de l'environnement, art. L. 522-5-2 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-3.