Substances actives
Deltaméthrine : statut européen, échéance et restrictions d’emploi
Approbation européenne : insecticide pyréthrinoïde (type de produits 18), valable jusqu’au 31 mars 2028.
Actes consultés le 22 octobre 2026
Statut européen
| Rubrique | Valeur |
|---|---|
| Numéro CAS | 52918-63-5 |
| Numéro CE | 258-256-6 |
| Types de produits | 18 (insecticides et acaricides) |
| Famille | Insecticide pyréthrinoïde |
| Acte d’approbation | Directive 2011/81/UE du 20 septembre 2011 |
| Expiration actuelle | 31 mars 2028, par Décision d'exécution (UE) 2025/2301 du 14 novembre 2025 |
| Expiration fixée à l’origine | 30 septembre 2023 |
| Candidat à la substitution | Non indiqué dans les actes lus |
| Public prévu par l’acte | Acte d'inscription : conditions d'examen des produits, sans catégorie d'utilisateurs ; la réserve aux professionnels se décide produit par produit. |
Mode d’action
Elle agit sur le système nerveux de l'insecte : paralysie, puis mort.
Restrictions d’emploi
Conditions fixées par l’acte du 20 septembre 2011 :
- Examen du produit sur les utilisations et expositions non évaluées au niveau de l'Union.
- Atténuation des risques exigée pour les rejets vers les stations d'épuration et les eaux de surface.
- En France, les remises, rabais et ristournes sont interdits à la vente des produits biocides de types 14 et 18 (article L. 522-18, R. 522-16-1).
- La publicité commerciale grand public est interdite pour ces types (article L. 522-5-3, R. 522-16-2).
- Les catégories de produits interdites de libre-service aux non-professionnels sont fixées par l’article R. 522-16-3, en application de l’article L. 522-5-2.
Les produits de ce type réservés aux professionnels relèvent du certibiocide nuisibles : 21 heures de formation, test de 30 questions, validité de cinq ans.
Ce qui se fait avant ou à la place
La lutte intégrée place les produits en dernier. Les pages suivantes décrivent l’ordre et les alternatives.
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Sources : Directive 2011/81/UE du 20 septembre 2011 · Décision d'exécution (UE) 2025/2301 du 14 novembre 2025 · Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 · Code de l'environnement, art. L. 522-18 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-1 · Code de l'environnement, art. L. 522-5-3 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-2 · Code de l'environnement, art. L. 522-5-2 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-3.