Substances actives
Cholécalciférol (vitamine D3) : statut européen, échéance et restrictions d’emploi
Approbation européenne : rodenticide non anticoagulant (type de produits 14), valable jusqu’au 31 décembre 2026, sauf nouveau report. Substance dont la substitution est envisagée.
Actes consultés le 22 octobre 2026
Statut européen
| Rubrique | Valeur |
|---|---|
| Numéro CAS | 67-97-0 |
| Numéro CE | 200-673-2 |
| Types de produits | 14 (rodenticides) |
| Famille | Rodenticide non anticoagulant |
| Acte d’approbation | Règlement d'exécution (UE) 2019/637 du 23 avril 2019 |
| Expiration actuelle | 31 décembre 2026, sauf nouveau report, par Décision d'exécution (UE) 2025/2282 du 13 novembre 2025 |
| Expiration fixée à l’origine | 30 juin 2024 |
| Candidat à la substitution | Oui, selon l’acte d’approbation |
| Critères d’exclusion | Pas de critère d'exclusion relevé dans l'acte ; substance dont la substitution est envisagée (article 10, paragraphe 1, points a) et e)). |
| Public prévu par l’acte | Mise à disposition du grand public non autorisée (article 19, paragraphe 4, point d)) ; professionnels et professionnels formés. |
| Concentration maximale dans le produit | 0,075 % p/p dans le produit |
Mode d’action
Elle fait monter le calcium du sang. L'animal meurt d'atteinte des organes après avoir consommé l'appât.
Restrictions d’emploi
Conditions fixées par l’acte du 23 avril 2019, applicable depuis le 14 mai 2019 :
- Les produits contiennent un agent provoquant une aversion et un colorant.
- Aucun produit sous forme de poison de piste.
- Seuls les produits prêts à l'emploi sont autorisés.
- Chez les professionnels formés : traitements permanents possibles sur les sites à risque élevé de réinvasion lorsque les autres méthodes ne suffisent pas.
- En France, les remises, rabais et ristournes sont interdits à la vente des produits biocides de types 14 et 18 (article L. 522-18, R. 522-16-1).
- La publicité commerciale grand public est interdite pour ces types (article L. 522-5-3, R. 522-16-2).
- Les catégories de produits interdites de libre-service aux non-professionnels sont fixées par l’article R. 522-16-3, en application de l’article L. 522-5-2.
Les produits de ce type réservés aux professionnels relèvent du certibiocide nuisibles : 21 heures de formation, test de 30 questions, validité de cinq ans.
Ce qui se fait avant ou à la place
La lutte intégrée place les produits en dernier. Les pages suivantes décrivent l’ordre et les alternatives.
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Sources : Règlement d'exécution (UE) 2019/637 du 23 avril 2019 · Décision d'exécution (UE) 2025/2282 du 13 novembre 2025 · Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 · Code de l'environnement, art. L. 522-18 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-1 · Code de l'environnement, art. L. 522-5-3 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-2 · Code de l'environnement, art. L. 522-5-2 · Code de l'environnement, art. R. 522-16-3.